Conditions générales d'utilisation de l’application DVF

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’application DVF et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant utiliser l'application. Elles constituent le contrat entre l’application et l'Utilisateur. L’accès à l’application par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

• En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l’application.
• DVF se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition de l’application DVF est assurée par Mr Philippe GREZE.

ARTICLE 3 : accès aux services

L’application permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Visualiser les données DVF (demandes de valeurs foncières), correspondant aux mutations à titre onéreux réalisées les 5 dernières années. Les données DVF brutes sont téléchargeables sur le site https://www.data.gouv.fr depuis le 24 avril 2019 et sont produites par la direction générale des Finances publiques

• Le prix affiché est "net vendeur", c'est-à-dire ne comprenant ni frais d'agence immobilière, ni frais de notaire. En cas de vente de mobilier (une cuisine équipée par exemple) avec le bien immobilier, le montant de ce mobilier n'est pas compris dans le prix affiché.

• Il y a un problème connu avec l'Alsace et Mayotte :
  La direction générale des Finances publiques, qui produit les données DVF, ne dispose pas des mutations des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle et Mayotte. Pour l'ancienne Alsace-Moselle les données sont dans le Livre Foncier en raison de l'application du droit local, et ne sont actuellement pas ouvertes.

Pour les professionnels de l'immobilier, un abonnement ridiculement bon marché est nécessaire.
Pour le prix d'un café par mois, c'est à dire 1,99€ par mois, ou 14,99 € par an, vous participez au financement du développement de l'application et retirez les panneaux publiciatires présents dans l'application.

L'abonnement est bien sûr disponible aussi pour tous les utilisateurs réguliers désirant supprimer l'affichage des publicités.

L’application est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’application met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l’application ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de DVF.

L'accès aux services de l’application peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l’application font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

ARTICLE 5 : Données personnelles

• Aucune information n’est collectée par l’application

ARTICLE 6 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur l’application sont réputées fiables. Toutefois, l’application se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur l’application le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

La responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 7 : Évolution du contrat

L’application se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 8 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux français sont compétents.